Le statut de la sécurite sociale d’Alsace-Moselle

1/ Pourquoi est-on mieux remboursé à Metz qu’à Nancy ? par Bernard TEPER (source ReSPUBLICA)

Et voilà un exemple de plus d’angle mort dans les discours politiques (en dehors de Jean-Luc Mélenchon qui demandait pourquoi pas étendre ce statut à toute la France). Entre le régime courant en France et celui appliqué dans les trois départements de l’Est de la France, il n’y a pas photo, jugez-en !
Pour la visite médicale, le remboursement passe de 70 à 90 %, pour les auxiliaires médicaux de 60 à 90 %, pour les médicaments de 65 à 90 % pour les vignettes blanches, de 30 à 80 % pour les vignettes bleues et de 15 à 0 % pour les vignettes orange, les prothèses de 60 à 90 %, le ticket modérateur de 18 euros de 0 % à 100 %, l’hospitalisation de 80 à 100 %, le forfait journalier de 0 à 100 %. On aimerait entendre les néolibéraux d’extrême droite, de droite et de gauche nous expliquer pourquoi c’est possible à Metz, Strasbourg et Colmar et pas à Nancy, Vesoul et dans le reste du pays !
Vous savez pourquoi ils n’en parlent pas ?
Parce que leur projet est la fiscalisation de la protection sociale et que le statut d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle s’appuie sur une cotisation sociale supplémentaire payée par les salaires (y compris les retraites et les revenus de remplacement). Et cela marche.
Parce que le régime d’Alsace-Moselle est régi par la loi du 31/12/1991 et de son décret de 1995. Ce régime est un régime obligatoire et non facultatif comme dans le système de la complémentaire santé. Il est administré par un conseil d’administration de 25 personnes dont 23 représentants des salariés, un poste pour la FNMF et une personne qualifiée. Enfin, c’est un régime sans paritarisme (paritarisme qui permet au patronat d’avoir la majorité en s’alliant avec un syndicat complaisant contre la grande majorité des salariés). De 2006 à aujourd’hui, la cotisation a baissé de 1,8 % du salaire déplafonné à 1,5 % ! Et le régime est équilibré ! Et au lieu de payer des intérêts comme les la CADES et ses 5 milliards d’intérêts payés, le régime a 9 millions de produits financiers !
De plus, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a calculé, pour 2007, que le régime local d’Alsace-Moselle bénéficiait de coûts de gestion particulièrement bas et que la cotisation moyenne s’élevait à 175 euros par bénéficiaire, à comparer avec une prime moyenne de 454,80 euros par bénéficiaire pour les complémentaires santé dans le reste de la France.

2/ L’enquête de la Cour des Comptes et le rapport de la sénatrice SCHILLINGER

« A l’initiative de votre rapporteure, la commission des affaires sociales a commandé, en décembre 2010, une enquête à la Cour des comptes sur le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle. Cette étude fut transmise et restituée à la commission en décembre 2011 ; elle est annexée au présent rapport d’information.
Qui aurait pu imaginer, voici un an, que ce régime méconnu deviendrait un enjeu du débat électoral de 2012 ? On ne peut que s’en réjouir, tout en souhaitant que la réflexion s’appuie sur les réalités locales et non sur une image fantasmée d’un système mal compris.
Objet non identifié de la protection sociale française, ce régime mérite bien d’être expliqué et analysé car des enseignements peuvent en être intelligemment tirés pour le reste du pays. Associant certaines des caractéristiques d’un régime de base et d’un régime complémentaire, il est un héritier de l’histoire et de la culture des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, territoires allemands lors de l’adoption des lois de Bismarck sur les assurances sociales.
Ses coûts de fonctionnement très faibles du fait d’une mutualisation importante avec les caisses du régime de base, son financement solidaire qui assure une redistribution entre générations et entre catégories de revenus et son mode de gouvernance autonome en constituent les atouts indéniables. Etudier l’éventualité de sa transposition au niveau national peut engager les prémisses d’un débat constructif sur l’organisation de la sécurité sociale en France. »
Extrait du rapport d’information n° 443 (2011-2012) de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 février 2012
http://www.senat.fr/rap/r11-443/r11-4430.html
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