Le statut de la sécurite sociale d’Alsace-Moselle

1/ Pourquoi est-on mieux remboursé à Metz qu’à Nancy ? par Bernard TEPER (source ReSPUBLICA)

Et voi­là un exemple de plus d’angle mort dans les dis­cours poli­tiques (en dehors de Jean-Luc Mélen­chon qui deman­dait pour­quoi pas étendre ce sta­tut à toute la France). Entre le régime cou­rant en France et celui appli­qué dans les trois dépar­te­ments de l’Est de la France, il n’y a pas pho­to, jugez-en !
Pour la visite médi­cale, le rem­bour­se­ment passe de 70 à 90 %, pour les auxi­liaires médi­caux de 60 à 90 %, pour les médi­ca­ments de 65 à 90 % pour les vignettes blanches, de 30 à 80 % pour les vignettes bleues et de 15 à 0 % pour les vignettes orange, les pro­thèses de 60 à 90 %, le ticket modé­ra­teur de 18 euros de 0 % à 100 %, l’hospitalisation de 80 à 100 %, le for­fait jour­na­lier de 0 à 100 %. On aime­rait entendre les néo­li­bé­raux d’extrême droite, de droite et de gauche nous expli­quer pour­quoi c’est pos­sible à Metz, Stras­bourg et Col­mar et pas à Nan­cy, Vesoul et dans le reste du pays !
Vous savez pour­quoi ils n’en parlent pas ?
Parce que leur pro­jet est la fis­ca­li­sa­tion de la pro­tec­tion sociale et que le sta­tut d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle s’appuie sur une coti­sa­tion sociale sup­plé­men­taire payée par les salaires (y com­pris les retraites et les reve­nus de rem­pla­ce­ment). Et cela marche.
Parce que le régime d’Alsace-Moselle est régi par la loi du 31/12/1991 et de son décret de 1995. Ce régime est un régime obli­ga­toire et non facul­ta­tif comme dans le sys­tème de la com­plé­men­taire san­té. Il est admi­nis­tré par un conseil d’administration de 25 per­sonnes dont 23 repré­sen­tants des sala­riés, un poste pour la FNMF et une per­sonne qua­li­fiée. Enfin, c’est un régime sans pari­ta­risme (pari­ta­risme qui per­met au patro­nat d’avoir la majo­ri­té en s’alliant avec un syn­di­cat com­plai­sant contre la grande majo­ri­té des sala­riés). De 2006 à aujourd’hui, la coti­sa­tion a bais­sé de 1,8 % du salaire dépla­fon­né à 1,5 % ! Et le régime est équi­li­bré ! Et au lieu de payer des inté­rêts comme les la CADES et ses 5 mil­liards d’intérêts payés, le régime a 9 mil­lions de pro­duits finan­ciers !
De plus, la Com­mis­sion des comptes de la Sécu­ri­té sociale a cal­cu­lé, pour 2007, que le régime local d’Alsace-Moselle béné­fi­ciait de coûts de ges­tion par­ti­cu­liè­re­ment bas et que la coti­sa­tion moyenne s’élevait à 175 euros par béné­fi­ciaire, à com­pa­rer avec une prime moyenne de 454,80 euros par béné­fi­ciaire pour les com­plé­men­taires san­té dans le reste de la France.

2/ L’enquête de la Cour des Comptes et le rapport de la sénatrice SCHILLINGER

“A l’initiative de votre rap­por­teure, la com­mis­sion des affaires sociales a com­man­dé, en décembre 2010, une enquête à la Cour des comptes sur le régime local d’assurance mala­die com­plé­men­taire obli­ga­toire d’Alsace-Moselle. Cette étude fut trans­mise et res­ti­tuée à la com­mis­sion en décembre 2011 ; elle est annexée au pré­sent rap­port d’information.
Qui aurait pu ima­gi­ner, voi­ci un an, que ce régime mécon­nu devien­drait un enjeu du débat élec­to­ral de 2012 ? On ne peut que s’en réjouir, tout en sou­hai­tant que la réflexion s’appuie sur les réa­li­tés locales et non sur une image fan­tas­mée d’un sys­tème mal com­pris.
Objet non iden­ti­fié de la pro­tec­tion sociale fran­çaise, ce régime mérite bien d’être expli­qué et ana­ly­sé car des ensei­gne­ments peuvent en être intel­li­gem­ment tirés pour le reste du pays. Asso­ciant cer­taines des carac­té­ris­tiques d’un régime de base et d’un régime com­plé­men­taire, il est un héri­tier de l’histoire et de la culture des trois dépar­te­ments du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ter­ri­toires alle­mands lors de l’adoption des lois de Bis­marck sur les assu­rances sociales.
Ses coûts de fonc­tion­ne­ment très faibles du fait d’une mutua­li­sa­tion impor­tante avec les caisses du régime de base, son finan­ce­ment soli­daire qui assure une redis­tri­bu­tion entre géné­ra­tions et entre caté­go­ries de reve­nus et son mode de gou­ver­nance auto­nome en consti­tuent les atouts indé­niables. Etu­dier l’éventualité de sa trans­po­si­tion au niveau natio­nal peut enga­ger les pré­misses d’un débat construc­tif sur l’organisation de la sécu­ri­té sociale en France.”
Extrait du rap­port d’information n° 443 (2011 – 2012) de Mme Patri­cia SCHILLINGER, fait au nom de la com­mis­sion des affaires sociales, dépo­sé le 29 février 2012
http://www.senat.fr/rap/r11-443/r11-4430.html
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