Décision du Conseil Constitutionnel sur la laïcité : entretien avec Gwénaële Calvès, professeur de droit public

Le Conseil Consti­tu­tion­nel a ren­du publique, jeu­di der­nier, sa déci­sion concer­nant la ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té por­tée par l’Appel1 rela­tive à l’orga-nisation du culte pro­tes­tant en Alsace-Moselle. Il s’agissait pour l’Appel de convaincre les Sages, avec cette ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té, que la laï­ci­té, et plus par­ti­cu­liè­re­ment les articles 1 et 2 de la loi de 1905, a valeur supra-légis­la­tive et que cela rend incons­ti­tu­tion­nelle l’existence du régime concor­da­taire en Alsace-Moselle et ses finan­ce­ments directs aux quatre cultes “his­to­riques” qui en sont béné­fi­ciaires2.

Or, les Sages n’ont pas sui­vi les argu­ments de l’Appel et ont ren­du une déci­sion lourde de consé­quences pour le prin­cipe de laï­ci­té.

Respu­bli­ca : La déci­sion ren­due par les Sages pré­sente des avan­cées et des points noirs en terme de laï­ci­té, peux-tu nous faire part des points posi­tifs ?

Gwé­naële Cal­vès : Le simple fait que la déci­sion existe est un point posi­tif ! Le Conseil aurait pu refu­ser de sta­tuer sur le fond (il l’a fait à pro­pos des langues régio­nales, par exemple). Il lui aurait suf­fi de dire que la laï­ci­té n’est pas un prin­cipe invo­cable à l’appui d’une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té. Il faut savoir que toutes les normes consti­tu­tion­nelles mobi­li­sables dans le cadre d’un contrôle exer­cé avant la pro­mul­ga­tion d’une loi (lorsqu’elle est défé­rée par des par­le­men­taires) ne le sont pas dans le cadre du contrôle qui peut s’exercer (à la demande d’un jus­ti­ciable) après que la loi est entrée en vigueur.

En effet, le Conseil peut déci­der que tel ou tel article de la Consti­tu­tion, ou tel ou tel prin­cipe de valeur consti­tu­tion­nelle, « n’instituent pas un droit ou une liber­té que la Consti­tu­tion garan­tit » : cela signi­fie qu’une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té qui invoque une vio­la­tion de ces règles sera décla­rée irre­ce­vable. Tel n’est donc pas le cas de la laï­ci­té de la Répu­blique consa­crée par l’article 1er de la Consti­tu­tion, et il faut s’en réjouir.

Respu­bli­ca : Les asso­cia­tions de défense de la laï­ci­té vont donc pou­voir contes­ter n’importe quelle loi ? Je pense en par­ti­cu­lier à la loi Debré.

Gwé­naële Cal­vès : Pour la loi Debré, les chances de suc­cès me semblent très faibles, mais ça vau­drait la peine d’essayer…

En revanche, il ne sera pas pos­sible de for­mer une QPC à l’encontre des textes anté­rieurs à l958 qui régissent l’organisation de cer­tains cultes dans les par­ties du ter­ri­toire où la loi de 1905 ne s’applique pas. Il s’agit évi­dem­ment de l’ordonnance du 27 août 1828 (pour la Guyane), de la loi du 18 ger­mi­nal an X (pour l’Alsace-Moselle), des décrets Man­del de 1939 (pour la Poly­né­sie fran­çaise, Wal­lis et Futu­na, Saint-Pierre et Mique­lon, Mayotte et la Nou­velle-Calé­do­nie). Ces textes, nous dit le Conseil, ne peuvent pas être consi­dé­rés comme contraires au prin­cipe consti­tu­tion­nel de laï­ci­té, car le Consti­tuant de 1958 « n’a pas enten­du les remettre en cause ». Mais il n’a pas « enten­du », pour autant, les sanc­tua­ri­ser ! Un jus­ti­ciable ne peut pas arguer devant un tri­bu­nal que ces textes violent le prin­cipe de laï­ci­té, mais le légis­la­teur pour­rait, demain, les sup­pri­mer d’un trait de plume, et étendre à ces ter­ri­toires le régime de droit com­mun qui est celui de la sépa­ra­tion entre l’État et les cultes.

C’est là un deuxième point posi­tif de la déci­sion : elle dit clai­re­ment que rien ne s’oppose à une réflexion, au Par­le­ment, sur le bien-fon­dé de ces régimes déro­ga­toires… Est-il admis­sible que seul le culte catho­lique béné­fi­cie, en Guyane, d’un finan­ce­ment public ? Est-il jus­ti­fiable d’écarter les musul­mans du régime concor­da­taire appli­cable, en Alsace-Moselle, aux quatre cultes recon­nus ? La déci­sion du Conseil ne per­met pas d’élargir ces régimes déro­ga­toires : il faut soit les main­te­nir en l’état (en assu­mant leur carac­tère dis­cri­mi­na­toire), soit les sup­pri­mer. Cette alter­na­tive est clai­re­ment posée, me semble-t-il : la balle est donc dans le camp du légis­la­teur…

Respu­bli­ca : Mais sa marge de manœuvre n’est-elle pas réduite pas la déci­sion du Conseil, qui impose « sa » défi­ni­tion du prin­cipe de laï­ci­té ?

Gwé­naële Cal­vès : Oui et non… Je ne trouve pas sa défi­ni­tion très contrai­gnante. Elle serait plu­tôt incom­plète… Mais elle a le mérite d’exister, et c’est le troi­sième point posi­tif de la déci­sion : elle nous livre une élu­ci­da­tion du conte­nu du « prin­cipe consti­tu­tion­nel de laï­ci­té ».
Le juge consti­tu­tion­nel n’avait jamais été appe­lé à ana­ly­ser ce prin­cipe, sauf en 2004, lorsqu’il lui avait été deman­dé de dire si la France pou­vait sous­crire à la Charte des droits fon­da­men­taux de l’Union euro­péenne sans mettre en péril la laï­ci­té « à la fran­çaise ». À cette occa­sion, il avait ana­ly­sé la por­tée plu­tôt que le conte­nu de la laï­ci­té, et il avait mis l’accent sur deux consé­quences fon­da­men­tales de ce prin­cipe : d’une part, il s’oppose à la recon­nais­sance de « droits col­lec­tifs » au pro­fit de tout groupe « défi­ni par une com­mu­nau­té de croyance » ; d’autre part, il inter­dit à qui­conque de « se pré­va­loir de ses croyances reli­gieuses » pour s’affranchir de la règle com­mune. Refus du droit des groupes et refus d’un droit des indi­vi­dus à l’exemption ou à la déro­ga­tion pour motifs reli­gieux : on en était là. De son côté, le Conseil d’État, dont l’office consiste essen­tiel­le­ment à appli­quer et inter­pré­ter la loi de 1905, n’avait guère eu l’occasion de s’élever au niveau consti­tu­tion­nel, sauf à pro­pos de situa­tions, ou de ter­ri­toires, où cette loi ne s’applique pas.

La déci­sion du 21 février 2013 marque donc une avan­cée impor­tante, puisque le Conseil énu­mère les com­po­santes du prin­cipe de laï­ci­té qui s’imposent désor­mais de manière cer­taine aux pou­voirs publics, y com­pris au légis­la­teur. Ces com­po­santes sont au nombre de six (mais la liste est déli­bé­ré­ment main­te­nue ouverte par l’adverbe « notam­ment » rete­nu par le Conseil qui ne sou­haite visi­ble­ment pas trop se lier les mains) : neu­tra­li­té de l’État ; non-recon­nais­sance de quelque culte que ce soit ; res­pect de toutes les croyances ; éga­li­té devant la loi sans dis­tinc­tion de croyance ; garan­tie par la Répu­blique du libre exer­cice des cultes ; inter­dic­tion de sala­rier les cultes.

Le prin­cipe d’égal trai­te­ment des cultes n’apparaît pas, mais manque, sur­tout, le prin­cipe de non-sub­ven­tion­ne­ment public des cultes qui était invo­qué par les requé­rants. Comme le Conseil d’État avant lui, le Conseil consti­tu­tion­nel refuse donc de his­ser au niveau consti­tu­tion­nel l’interdiction posée par l’article 2 de la loi de 1905 : « la Répu­blique ne sub­ven­tionne aucun culte ».

Or cette ques­tion de la sub­ven­tion – directe ou indi­recte – est aujourd’hui au cœur de nom­breuses reven­di­ca­tions, et fait l’objet d’une myriade de conten­tieux que le juge admi­nis­tra­tif s’efforce de cana­li­ser en déve­lop­pant une juris­pru­dence qu’il qua­li­fie lui-même de « libé­rale ». Faut-il s’en satis­faire ? La balle, ici encore, est dans le camp du légis­la­teur.

  1. Asso­cia­tion Pour la Pro­mo­tion et l’Expansion de la Laï­ci­té []
  2. catho­lique, luthé­rien, réfor­mé et israé­lite []

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