Alsace-Moselle : le Conseil constitutionnel constitutionnalise à la fois la laïcité et les « statuts locaux » contraires à la laïcité !

Le Conseil Consti­tu­tion­nel1 avait à répondre à la ques­tion : la rému­né­ra­tion par l’Etat des pas­teurs en Alsace-Moselle est-elle conforme à la Consti­tu­tion ? Au-delà des articles orga­niques des cultes pro­tes­tants (loi bona­par­tiste du 18 ger­mi­nal an X), c’est bien le « sta­tut local des cultes » qui était concer­né (dont le Concor­dat avec l’église catho­lique). Contre toute logique, y com­pris juri­dique, les « sages » pro­cla­més ont répon­du « oui », au terme d’un rai­son­ne­ment ahu­ris­sant, tout en pré­ci­sant la por­tée du prin­cipe consti­tu­tion­nel de laï­ci­té. Une épine de moins dans le pied du Pré­sident de la Répu­blique ?

La Constitution ne s’applique pas en Alsace-Moselle (et dans d’autres territoires) !

Après avoir dit que « le prin­cipe de laï­ci­té » (…) « implique que [la Répu­blique] ne sala­rie aucun culte » (consi­dé­rant 5), le Conseil affirme, sans craindre la contra­dic­tion, que, « en pro­cla­mant que “la France est une Répu­blique… laïque”, la Consti­tu­tion n’a pas pour autant enten­du remettre en cause les dis­po­si­tions légis­la­tives ou régle­men­taires par­ti­cu­lières appli­cables dans plu­sieurs par­ties du ter­ri­toire de la Répu­blique lors de l’entrée en vigueur de la Consti­tu­tion (…) notam­ment (…) la rému­né­ra­tion de ministres du culte. » (Consi­dé­rant 6). « En consé­quence » (Consi­dé­rants 7 et 8) la rému­né­ra­tion des pas­teurs (loi du 18 ger­mi­nal an X) n’est pas « contraire au prin­cipe de laï­ci­té », donc elle est « conforme à la Consti­tu­tion ». Puisqu’il est inter­dit à la Répu­blique de sala­rier les cultes, c’est auto­ri­sé en Alsace-Moselle !

Si, pour le Conseil, en pro­cla­mant la laï­ci­té de la Répu­blique, la Consti­tu­tion « n’a pas enten­du » y sou­mettre la tota­li­té du ter­ri­toire de la Répu­blique, ne peut-on pas en infé­rer qu’en pro­cla­mant la Répu­blique « indi­vi­sible », le même article 1er de la Consti­tu­tion vou­lait dire le contraire ? Et, en sui­vant cette logique, pour­quoi ne pas affir­mer qu’en pro­cla­mant “la Répu­blique (…) démo­cra­tique”, « la Consti­tu­tion n’a pas enten­du exclure la dic­ta­ture » ?

En inven­tant que « l’intention » des auteurs de la Consti­tu­tion (de 1946 comme de 1958) n’était pas de remettre en cause le « sta­tut local des cultes », le Conseil sup­pose ain­si qu’ils igno­raient l’existence de la loi du 9 décembre 1905 en consti­tu­tion­na­li­sant la laï­ci­té : qui peut le croire ? Rap­pe­lons que la Cour euro­péenne des droits de l’homme2 a jugé que la loi de 1905 était la « clé de voûte » de la laï­ci­té en France, éri­gée ulté­rieu­re­ment en prin­cipe consti­tu­tion­nel…

Ne recu­lant devant aucune nova­tion, le Conseil vient en outre de poser un prin­cipe nou­veau : la supé­rio­ri­té de la loi anté­rieure sur la Consti­tu­tion ! Le comble, de la part d’une ins­ti­tu­tion char­gée, notam­ment, de veiller au res­pect de la « hié­rar­chie des normes juri­diques » (la Consti­tu­tion est en prin­cipe supé­rieure à la loi, qui l’est elle-même aux décrets, etc.) – à moins qu’il ne s’agisse d’un sui­cide volon­taire ? Si une loi locale est plus forte que la Consti­tu­tion (sans avoir été expli­ci­te­ment pré­vue par celle-ci), alors à quoi sert la Consti­tu­tion dans une Répu­blique indi­vi­sible – et à quoi sert le Conseil Consti­tu­tion­nel ? L’Alsace-Moselle, et tous les ter­ri­toires de la Répu­blique hors laï­ci­té (notam­ment outre-mer) étaient donc exclus de la Répu­blique dès 1946 ? Exclu­sion confir­mée sous l’empire de la Consti­tu­tion de 1958 (qui éta­blit jus­te­ment la hié­rar­chie des normes) ?

Les anciens élus et hauts-fonc­tion­naires com­po­sant le Conseil sont à plaindre : être contraints, après une longue et hono­rable car­rière, à de telles acro­ba­ties intel­lec­tuelles et juri­diques, juste pour évi­ter de mécon­ten­ter quelques prêtres… On relè­ve­ra tou­te­fois, par­mi les auteurs de la déci­sion, M. Hubert Hae­nel, élu du Haut-Rhin de 1977 à 2001, pré­sident de la « com­mis­sion d’harmonisation du droit local alsa­cien-mosel­lan ». Il n’a pas jugé utile de se dépor­ter…

Les fondements et la portée de la laïcité constitutionnelle revisités

Les bonnes nouvelles d’abord.

Le Conseil Consti­tu­tion­nel élar­git de façon impor­tante la por­tée de la laï­ci­té consti­tu­tion­nelle3. Jusqu’ici, il consi­dé­rait seule­ment que les dis­po­si­tions de l’art. 1er de la Consti­tu­tion « inter­disent à qui­conque de se pré­va­loir de ses croyances reli­gieuses pour s’affranchir des règles com­munes régis­sant les rela­tions entre col­lec­ti­vi­tés publiques et par­ti­cu­liers »4. Plus que la « neu­tra­li­té reli­gieuse », mais bien peu par rap­port à la loi de 1905.

Or la déci­sion du 21 février 2013 vient enri­chir cette défi­ni­tion. Le prin­cipe de laï­ci­té figure « au nombre des droits et liber­tés » consti­tu­tion­nels. Le Conseil en tire les consé­quences sui­vantes : la neu­tra­li­té de l’Etat ; la non-recon­nais­sance des cultes ; le res­pect de toutes les croyances ; l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans dis­tinc­tion de reli­gion ; la garan­tie par la Répu­blique du libre exer­cice des cultes ; l’interdiction de sala­rier les cultes.

Même si ces prin­cipes sont aus­si­tôt mis à mal par la déci­sion, il s’agit d’une avan­cée inté­res­sante. En par­ti­cu­lier, une pierre dans le jar­din du Conseil d’Etat ! Celui-ci s’obstinait en effet à consi­dé­rer que seul l’article 1er de la loi de 1905 avait valeur consti­tu­tion­nelle, ce qui entraî­nait sim­ple­ment l’obligation de neu­tra­li­té reli­gieuse des pou­voirs publics. En revanche, il refu­sait cette digni­té au prin­cipe de sépa­ra­tion et à l’article 2 (« La Répu­blique ne recon­naît, ne sala­rie, ni ne sub­ven­tionne aucun culte (…) »), consi­dé­rant qu’une simple loi pou­vait y déro­ger5) (argu­ment repris et déve­lop­pé par le rap­port Mache­lon de 2006).

Or la déci­sion du 21 février 2013 consti­tu­tion­na­lise cer­tains prin­cipes de l’art. 2 de la loi de 1905 : il résulte de l’art. 1er de la Consti­tu­tion « que la Répu­blique ne recon­naît aucun culte » ; le « prin­cipe de laï­ci­té » (…) « implique que la Répu­blique ne sala­rie aucun culte ».

On note­ra par ailleurs que le Conseil Consti­tu­tion­nel a pris soin de reprendre cer­tains des termes de la loi de 1905 (articles 1 et 2) : libre exer­cice, inter­dic­tion de recon­nais­sance et de sala­riat des cultes. Il s’agit bien d’une ten­ta­tive de consti­tu­tion­na­li­sa­tion des prin­cipes du Titre 1er de la loi de 1905. Mais elle est aus­si par­tielle que par­tiale !

Les mauvaises nouvelles maintenant !

On remarque un absent dans cette « consti­tu­tion­na­li­sa­tion » : la liber­té de conscience (art. 1er de la loi de 1905). Certes, elle est garan­tie par d’autres textes (notam­ment inter­na­tio­naux). Mais il n’est pas ano­din que la laï­ci­té soit réduite aux rap­ports entre col­lec­ti­vi­tés publiques et cultes. Sur­tout, par­mi les termes de l’article 2 de la loi de sépa­ra­tion, seul le « sala­riat » des cultes est inter­dit, pas leur « sub­ven­tion­ne­ment » : voi­là qui auto­rise toutes les dérives !6

Autre signe du carac­tère par­tiel de cette consti­tu­tion­na­li­sa­tion : la loi de sépa­ra­tion est clai­re­ment exclue en tant que telle des fon­de­ments de la laï­ci­té consti­tu­tion­nelle. La déci­sion invoque seule­ment : 1° l’article 10 de la Décla­ra­tion des droits de 1789 (« nul ne doit être inquié­té pour ses opi­nions, même reli­gieuses… », ce qui ins­taure la liber­té d’opinion et de reli­gion, mais pas la laï­ci­té) ; 2° l’article 1er de la Consti­tu­tion (tau­to­lo­gie, qui per­met au Conseil Consti­tu­tion­nel de défi­nir la laï­ci­té par voie pré­to­rienne, à sa manière !).

Ce curieux rai­son­ne­ment juri­dique « ratione tem­po­ris » (à rai­son du temps) revient à consi­dé­rer que la laï­ci­té serait née avec la Consti­tu­tion de 1946, et non avec la loi de 1905 ; que celle-ci n’ayant pu s’appliquer dans l’Alsace-Moselle occu­pée à l’époque, les lois par­ti­cu­lières ulté­rieures (la der­nière étant une ordon­nance de 1944) sont en vigueur sur ce ter­ri­toire non­obs­tant la Consti­tu­tion (pour­tant elle-même pos­té­rieure !). C’est trop tor­tu­rer le bon sens et le droit !

Conclusion : une décision d’opportunité

Le Conseil Consti­tu­tion­nel a « fait le job » pour Fran­çois Hol­lande, bien embar­ras­sé par sa pro­po­si­tion 46 : la déci­sion affirme qu’il n’est pas contra­dic­toire de consti­tu­tion­na­li­ser la laï­ci­té et son contraire ! Un sou­ci de moins pour le Chef de l’Etat…

Il est nor­mal que les laïques soient déçus par cette déci­sion. Mais ils auraient tort de ne pas en appré­cier les points posi­tifs (enca­drés ci-des­sus). Et si l’on veut bien l’analyser comme essen­tiel­le­ment contra­dic­toire, il faut en tirer les consé­quences.

Le Conseil Consti­tu­tion­nel a certes, à court terme, cou­pé l’herbe sous le pied aux par­ti­sans de la consti­tu­tion­na­li­sa­tion des prin­cipes du Titre 1er de la loi de 1905, en l’établissant de façon tron­quée (et aus­si­tôt contre­dite, au risque de remettre en cause l’indivisibilité de la Répu­blique !). Mais, ce fai­sant, il ne rend que plus néces­saire la consti­tu­tion­na­li­sa­tion de la réfé­rence à la loi de 1905 comme fon­de­ment du prin­cipe consti­tu­tion­nel de laï­ci­té.

En revanche, la Haute Juri­dic­tion rap­pelle, dans la même déci­sion, le carac­tère pro­vi­soire de la légis­la­tion en vigueur en Alsace-Moselle. Or elle a déjà pré­ci­sé que les mesures d’aménagement du droit local ne peuvent accroître les dif­fé­rences de trai­te­ment avec la France de l’intérieur, ni élar­gir leur champ d’application. Le CC invite ain­si impli­ci­te­ment le légis­la­teur à prendre ses res­pon­sa­bi­li­tés : ce que la loi du 18 ger­mi­nal an X a fait, une autre loi peut le défaire. A condi­tion d’avoir le cou­rage d’affronter un risque poli­tique, et d’être sou­te­nu par l’opinion.

Enfin, il fau­dra se sou­ve­nir que cette déci­sion accroît la diver­gence de juris­pru­dence avec la Cour euro­péenne des droits de l’homme. Même si le prin­cipe de sub­si­dia­ri­té conduit cette der­nière à s’autolimiter, il est tout à fait envi­sa­geable de tirer par­ti de l’énorme contra­dic­tion entre « l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans dis­tinc­tion de reli­gion » et la situa­tion de l’Alsace-Moselle (pour les cultes non-recon­nus), voire de l’ensemble de la Répu­blique, dont tous les contri­buables, croyants (quelle que soit leur croyance !) ou non, sont tenus de « sala­rier » les ministres des cultes recon­nus. Or la « France de l’intérieur » reste bien pla­cée sous le régime de la loi de 1905…

  1. Sai­si par le Conseil d’Etat d’une ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té (QPC) posée par l’APPEL (asso­cia­tion pour la pro­mo­tion et l’expansion de la laï­ci­té []
  2. Affaires Ker­van­ci c. France et Dogru c. France (4 décembre 2008) []
  3. Etant rap­pe­lé que le terme laï­ci­té ne figure nulle part dans la loi du 9 décembre 1905 []
  4. Trai­té éta­blis­sant une Consti­tu­tion pour l’Europe, déci­sion du 19 novembre 2004 []
  5. Cf. les cinq arrêts CE du 19 juillet 2011 : Com­mune de Tré­la­zé, etc. (notam­ment Mme V. pour la loi auto­ri­sant les baux emphy­téo­tiques admi­nis­tra­tifs pour la construc­tion des lieux de culte. []
  6. En par­ti­cu­lier, une loi nou­velle ins­ti­tuant le sub­ven­tion­ne­ment du culte musul­man en Alsace-Moselle (sans sala­rier les imams) pour­rait n’être pas jugée anti­cons­ti­tu­tion­nelle… []

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