La proposition de loi cadre du Parti de Gauche présentée au parlement en 2011

PROPOSITION DE LOI-CADRE, relative à la promotion de la laïcité et la clarification des règles de son application concrète — Présentée par Marie-Agnés LABARRE, sénatrice de l’Essonne (Parti de Gauche) — 4 avril 2011

EXPOSE DES MOTIFS

Mes­dames, mes­sieurs,
La pré­sente pro­po­si­tion de Loi-cadre se jus­ti­fie pour res­tau­rer et pro­mou­voir la laï­ci­té dans notre pays. Elle en pro­pose une approche d’ensemble aux trois niveaux de la puis­sance publique : celui de l’Etat et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales qui l’incarnent, celui de l’Ecole conçue comme ins­ti­tu­tion essen­tielle de la Répu­blique, et celui des ser­vices publics qui font vivre le bien com­mun à tous.
L’esprit géné­ral d’une telle Loi-cadre est celui d’une Répu­blique à la fois laïque et sociale. Deux carac­tères essen­tiels sont à sou­li­gner ici. D’une part les lois com­munes sont conçues en toute indé­pen­dance par rap­port aux convic­tions par­ti­cu­lières, qu’elles soient reli­gieuses ou athées, et reposent uni­que­ment sur les droits fon­da­men­taux de tout être humain. Elles excluent donc tout pri­vi­lège de la reli­gion ou de l’athéisme. Ain­si fon­dées elles sont uni­ver­selles et per­mettent à des per­sonnes issues d’origines ou de tra­di­tions diverses de vivre ensemble sur des bases justes, source d’émancipation. D’autre part le sou­ci de l’intérêt géné­ral défi­nit une sphère com­mune des­ti­née à rendre acces­sibles à tous les biens fon­da­men­taux que sont la san­té, l’instruction et la culture, et plus géné­ra­le­ment les condi­tions maté­rielles d’une vie digne. Ces ser­vices publics, finan­cés par l’argent public, font donc cor­res­pondre aux lois com­munes une action sociale d’envergure, qui pro­meut la jus­tice sociale en même temps que la laï­ci­té. Ils donnent ain­si une réa­li­té concrète à l’universalisme répu­bli­cain en conju­guant l’intégration poli­tique par un droit éman­ci­pa­teur, fon­dé sur la laï­ci­té, et l’intégration sociale par la soli­da­ri­té redis­tri­bu­tive ain­si que le droit du tra­vail.
La Répu­blique Fran­çaise ain­si com­prise est un creu­set. La néces­saire fon­da­tion d’un cadre de vie com­mun à tous, capable de pro­mou­voir l’intérêt géné­ral par-delà les dif­fé­rences, a quelque chose d’exemplaire. Elle rejette toute concep­tion de l’identité natio­nale des­ti­née à exclure au nom de tra­di­tions plus ou moins rétro­grades. Elle rat­tache l’identité natio­nale à une autre tra­di­tion, celle des luttes pour la liber­té et l’égalité, et aux acquis légis­la­tifs qui en ont résul­té. Si bien que la Répu­blique laïque et sociale four­nit par elle-même une iden­ti­té fra­ter­nelle, tour­née vers l’universel et l’internationalisme.
Il est bien sûr essen­tiel de mettre en oeuvre une concep­tion juste de l’articulation entre l’unité du vivre ensemble et la diver­si­té des convic­tions et des réfé­rences per­son­nelles. Tel est le rôle assu­mé par la laï­ci­té.
De fait la sépa­ra­tion laïque de l’Etat répu­bli­cain et de toute Église n’a sup­pri­mé le bud­get public des cultes que pour mieux assu­rer la pro­mo­tion de l’intérêt géné­ral, com­mun à tous.
Il s’agit là d’une règle simple conforme au prin­cipe des vases com­mu­ni­cants : l’argent public affec­té inté­gra­le­ment au bien com­mun à tous est aus­si pro­fi­table aux croyants qu’aux athées. La laï­ci­té ne s’en prend nul­le­ment aux reli­gions mais aux pri­vi­lèges publics qu’ont long­temps consti­tué la recon­nais­sance dis­cri­mi­na­toire de l’option reli­gieuse comme étant d’intérêt public, et les finan­ce­ments de tous ordres qui l’accompagnaient.

L’émancipation laïque n’a fait que dis­tin­guer ce qui est com­mun à tous et ce qui est propre aux seuls croyants. La reli­gion est alors assi­gnée à la sphère pri­vée, car elle ne doit enga­ger que les croyants.
L’enjeu d’une éman­ci­pa­tion à la fois poli­tique et sociale est déci­sif. Elle évite aus­si bien le trai­te­ment pri­vi­lé­gié des options spi­ri­tuelles par­ti­cu­lières de cer­tains citoyens que l’enfermement com­mu­nau­ta­riste nui­sible au lien social. Dans un tel contexte, les reli­gions n’ont rien à craindre de l’émancipation laïque et sociale, qui ne fait que mettre en cor­res­pon­dance l’argent public et le bien public, tout en per­met­tant à la sphère pri­vée de se vivre libre­ment selon les choix per­son­nels des indi­vi­dus. Le triple sou­ci de liber­té, d’égalité, d’universalité est l’âme même de la Répu­blique laïque.
Encore faut-il une défi­ni­tion claire et dépour­vue d’ambiguïté de la laï­ci­té. Celle-ci est ren­due aujourd’hui néces­saire en rai­son des consi­dé­ra­tions polé­miques, dic­tées par la nos­tal­gie des pri­vi­lèges per­dus, qui en ont brouillé le sens. Le trip­tyque répu­bli­cain four­nit clai­re­ment les orien­ta­tions fon­da­trices de la laï­ci­té et ins­pirent les prin­ci­pales lois qui les ont tra­duites juri­di­que­ment en for­mu­lant leurs consé­quences pra­tiques.
La laï­ci­té se défi­nit par la conjonc­tion de trois prin­cipes indis­so­ciables qui assurent l’unité du peuple (le terme grec laos désigne l’unité indi­vise d’une popu­la­tion et le terme latin lai­cus la per­sonne indi­vi­duelle qui fait par­tie de cette popu­la­tion). Le pre­mier prin­cipe est la liber­té de conscience, le second l’égalité des droits de tous les citoyens quelles que soient leurs convic­tions per­son­nelles, qu’elles soient reli­gieuses ou phi­lo­so­phiques, le troi­sième la dévo­lu­tion de la puis­sance publique à l’intérêt com­mun. Il ne sau­rait donc y avoir laï­ci­té sans éga­li­té de droits des citoyens. Tout pri­vi­lège des reli­gions ou de l’athéisme, qu’il soit juri­dique ou pécu­niaire, porte atteinte à cette exi­gence.
Les trois prin­cipes consti­tu­tifs de la laï­ci­té impliquent des poli­tiques publiques propres à les pro­mou­voir. Ain­si la liber­té de conscience appelle l’abstention et la neu­tra­li­té stricte des repré­sen­tants de l’Etat, dans l’exercice de leurs fonc­tions, concer­nant les dif­fé­rentes options spi­ri­tuelles. Elle exige que les lois com­munes ne pri­vi­lé­gient ni ne stig­ma­tisent aucun choix de type de vie et d’accomplissement per­son­nel. Elle requiert une école publique et laïque, source d’autonomie de juge­ment et de citoyen­ne­té éclai­rée. Il est dès lors facile de com­prendre que les options spi­ri­tuelles par­ti­cu­lières ne doivent enga­ger que ceux et celles qui les adoptent : elles res­sor­tissent à leur sphère pri­vée sans empiè­te­ment pos­sible sur la sphère publique. La neu­tra­li­té de la puis­sance publique a pour corol­laire le fait que n’est recon­nu d’intérêt géné­ral que ce qui l’est effec­ti­ve­ment. Elle implique le refus d’une recon­nais­sance publique des reli­gions, tout comme le refus de les finan­cer par des fonds publics ain­si sous­traits à leur seule des­ti­na­tion légi­time : l’intérêt com­mun à tous. D’où une règle claire :nul finan­ce­ment public direct ou indi­rect des cultes et des mani­fes­ta­tions reli­gieuses ou des divers types de pra­tiques spi­ri­tuelles n’est per­mis à quelque niveau que ce soit de la puis­sance publique.

L’égalité de droits de tous les citoyens néces­site l’attribution du même sta­tut juri­dique aux dif­fé­rents types d’options spi­ri­tuelles, qu’elles soient reli­gieuses ou non. Toutes sont pri­vées en ce sens qu’elles n’engagent que les per­sonnes qui les choi­sissent. L’égalité passe aus­si par les grands ser­vices publics en ce qu’ils com­pensent les inéga­li­tés de for­tune de la socié­té civile qui pèsent sur l’accès aux soins, à la culture, et aux autres biens d’intérêt géné­ral. L’école laïque, là encore, est déci­sive, car elle seule se sou­cie des moyens de pro­mou­voir pour tous les fer­ments de l’esprit cri­tique et de la com­pré­hen­sion lucide du monde, à l’exclusion de tout pro­sé­ly­tisme.
L’universalité de l’action publique vise à mettre en accord la réa­li­té concrète et les exi­gences conte­nues dans les droits pro­cla­més. Elle est le gage de la concorde dans le vivre ensemble L’honneur d’une poli­tique laïque et sociale décom­plexée est ain­si de veiller aux appli­ca­tions pra­tiques des prin­cipes abs­traits, à l’encontre de tout oppor­tu­nisme élec­to­ra­liste.
Ce rap­pel rai­son­né per­met de mettre en place des repères conformes aux prin­cipes qui défi­nissent l’idéal laïque et de cla­ri­fier les règles d’une Répu­blique laïque et sociale. La pré­sente Loi-Cadre fonde une authen­tique pro­gramme légis­la­tif dont elle fixe les prin­ci­pales mesures. Celles-ci prennent place dans une poli­tique d’ensemble. Les pro­jets de lois qui met­tront en oeuvre et pré­ci­se­ront ces orien­ta­tions trou­ve­ront ain­si leur sens et leur cohé­rence.

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