La proposition de loi cadre du Parti de Gauche présentée au parlement en 2011

PROPOSITION DE LOI-CADRE, relative à la promotion de la laïcité et la clarification des règles de son application concrète – Présentée par Marie-Agnés LABARRE, sénatrice de l’Essonne (Parti de Gauche) – 4 avril 2011

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, messieurs,
La présente proposition de Loi-cadre se justifie pour restaurer et promouvoir la laïcité dans notre pays. Elle en propose une approche d’ensemble aux trois niveaux de la puissance publique : celui de l’Etat et des collectivités territoriales qui l’incarnent, celui de l’Ecole conçue comme institution essentielle de la République, et celui des services publics qui font vivre le bien commun à tous.
L’esprit général d’une telle Loi-cadre est celui d’une République à la fois laïque et sociale. Deux caractères essentiels sont à souligner ici. D’une part les lois communes sont conçues en toute indépendance par rapport aux convictions particulières, qu’elles soient religieuses ou athées, et reposent uniquement sur les droits fondamentaux de tout être humain. Elles excluent donc tout privilège de la religion ou de l’athéisme. Ainsi fondées elles sont universelles et permettent à des personnes issues d’origines ou de traditions diverses de vivre ensemble sur des bases justes, source d’émancipation. D’autre part le souci de l’intérêt général définit une sphère commune destinée à rendre accessibles à tous les biens fondamentaux que sont la santé, l’instruction et la culture, et plus généralement les conditions matérielles d’une vie digne. Ces services publics, financés par l’argent public, font donc correspondre aux lois communes une action sociale d’envergure, qui promeut la justice sociale en même temps que la laïcité. Ils donnent ainsi une réalité concrète à l’universalisme républicain en conjuguant l’intégration politique par un droit émancipateur, fondé sur la laïcité, et l’intégration sociale par la solidarité redistributive ainsi que le droit du travail.
La République Française ainsi comprise est un creuset. La nécessaire fondation d’un cadre de vie commun à tous, capable de promouvoir l’intérêt général par-delà les différences, a quelque chose d’exemplaire. Elle rejette toute conception de l’identité nationale destinée à exclure au nom de traditions plus ou moins rétrogrades. Elle rattache l’identité nationale à une autre tradition, celle des luttes pour la liberté et l’égalité, et aux acquis législatifs qui en ont résulté. Si bien que la République laïque et sociale fournit par elle-même une identité fraternelle, tournée vers l’universel et l’internationalisme.
Il est bien sûr essentiel de mettre en oeuvre une conception juste de l’articulation entre l’unité du vivre ensemble et la diversité des convictions et des références personnelles. Tel est le rôle assumé par la laïcité.
De fait la séparation laïque de l’Etat républicain et de toute Église n’a supprimé le budget public des cultes que pour mieux assurer la promotion de l’intérêt général, commun à tous.
Il s’agit là d’une règle simple conforme au principe des vases communicants : l’argent public affecté intégralement au bien commun à tous est aussi profitable aux croyants qu’aux athées. La laïcité ne s’en prend nullement aux religions mais aux privilèges publics qu’ont longtemps constitué la reconnaissance discriminatoire de l’option religieuse comme étant d’intérêt public, et les financements de tous ordres qui l’accompagnaient.

L’émancipation laïque n’a fait que distinguer ce qui est commun à tous et ce qui est propre aux seuls croyants. La religion est alors assignée à la sphère privée, car elle ne doit engager que les croyants.
L’enjeu d’une émancipation à la fois politique et sociale est décisif. Elle évite aussi bien le traitement privilégié des options spirituelles particulières de certains citoyens que l’enfermement communautariste nuisible au lien social. Dans un tel contexte, les religions n’ont rien à craindre de l’émancipation laïque et sociale, qui ne fait que mettre en correspondance l’argent public et le bien public, tout en permettant à la sphère privée de se vivre librement selon les choix personnels des individus. Le triple souci de liberté, d’égalité, d’universalité est l’âme même de la République laïque.
Encore faut-il une définition claire et dépourvue d’ambiguïté de la laïcité. Celle-ci est rendue aujourd’hui nécessaire en raison des considérations polémiques, dictées par la nostalgie des privilèges perdus, qui en ont brouillé le sens. Le triptyque républicain fournit clairement les orientations fondatrices de la laïcité et inspirent les principales lois qui les ont traduites juridiquement en formulant leurs conséquences pratiques.
La laïcité se définit par la conjonction de trois principes indissociables qui assurent l’unité du peuple (le terme grec laos désigne l’unité indivise d’une population et le terme latin laicus la personne individuelle qui fait partie de cette population). Le premier principe est la liberté de conscience, le second l’égalité des droits de tous les citoyens quelles que soient leurs convictions personnelles, qu’elles soient religieuses ou philosophiques, le troisième la dévolution de la puissance publique à l’intérêt commun. Il ne saurait donc y avoir laïcité sans égalité de droits des citoyens. Tout privilège des religions ou de l’athéisme, qu’il soit juridique ou pécuniaire, porte atteinte à cette exigence.
Les trois principes constitutifs de la laïcité impliquent des politiques publiques propres à les promouvoir. Ainsi la liberté de conscience appelle l’abstention et la neutralité stricte des représentants de l’Etat, dans l’exercice de leurs fonctions, concernant les différentes options spirituelles. Elle exige que les lois communes ne privilégient ni ne stigmatisent aucun choix de type de vie et d’accomplissement personnel. Elle requiert une école publique et laïque, source d’autonomie de jugement et de citoyenneté éclairée. Il est dès lors facile de comprendre que les options spirituelles particulières ne doivent engager que ceux et celles qui les adoptent : elles ressortissent à leur sphère privée sans empiètement possible sur la sphère publique. La neutralité de la puissance publique a pour corollaire le fait que n’est reconnu d’intérêt général que ce qui l’est effectivement. Elle implique le refus d’une reconnaissance publique des religions, tout comme le refus de les financer par des fonds publics ainsi soustraits à leur seule destination légitime : l’intérêt commun à tous. D’où une règle claire :nul financement public direct ou indirect des cultes et des manifestations religieuses ou des divers types de pratiques spirituelles n’est permis à quelque niveau que ce soit de la puissance publique.

L’égalité de droits de tous les citoyens nécessite l’attribution du même statut juridique aux différents types d’options spirituelles, qu’elles soient religieuses ou non. Toutes sont privées en ce sens qu’elles n’engagent que les personnes qui les choisissent. L’égalité passe aussi par les grands services publics en ce qu’ils compensent les inégalités de fortune de la société civile qui pèsent sur l’accès aux soins, à la culture, et aux autres biens d’intérêt général. L’école laïque, là encore, est décisive, car elle seule se soucie des moyens de promouvoir pour tous les ferments de l’esprit critique et de la compréhension lucide du monde, à l’exclusion de tout prosélytisme.
L’universalité de l’action publique vise à mettre en accord la réalité concrète et les exigences contenues dans les droits proclamés. Elle est le gage de la concorde dans le vivre ensemble L’honneur d’une politique laïque et sociale décomplexée est ainsi de veiller aux applications pratiques des principes abstraits, à l’encontre de tout opportunisme électoraliste.
Ce rappel raisonné permet de mettre en place des repères conformes aux principes qui définissent l’idéal laïque et de clarifier les règles d’une République laïque et sociale. La présente Loi-Cadre fonde une authentique programme législatif dont elle fixe les principales mesures. Celles-ci prennent place dans une politique d’ensemble. Les projets de lois qui mettront en oeuvre et préciseront ces orientations trouveront ainsi leur sens et leur cohérence.

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