La Paix scolaire vaut-elle une messe ? Le statut scolaire anti-laïque d’Alsace-Moselle, par ProChoix

ProChoix n° 13, janvier-février 2000 : « La Paix scolaire vaut-elle une messe ? Le statut scolaire anti-laïque d’Alsace-Moselle”. Excellent dossier dont nous reproduisons intégralement le texte suivant.

Mais où est donc Or-ni-car ?

par Jeanne FAVRET-SAADA
Depuis que nous protestons contre le CAPES de religion, on nous ressasse : dans l’enseignement secondaire public des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les élèves sont soumis à l’obligation d’assister à l’enseignement religieux.
Or nous avons eu beau compiler la législation, interroger l’Institut de Droit Local et les autorités académiques : il ne semble pas exister de loi fondant cette obligation. Les ouvrages spécialisés, tout comme nos interlocuteurs, invoquent tour à tour trois justifications.
Le Concordat ?
En premier lieu, le Concordat. La Convention du 26 Messidor an IX (15 juillet 1801) entre le gouvernement français et le pape reconnaît « la religion catholique, apostolique et romaine » comme celle de « la grande majorité des Français ». Elle ne dit mot de l’obligation scolaire, pour la raison simple que ce n’est pas son objet. Le Concordat se borne à définir les relations entre l’État français et l’Église catholique romaine au sortir de la période révolutionnaire. Il n’a pas vocation à traiter l’une de ses conséquences lointaines, l’enseignement religieux à l’école dans les établissements secondaires publics, surtout à cette époque-là. La même remarque vaut pour le texte législatif de 1802, que les historiens appellent, par commodité, le Concordat. C’est la Loi du 10 Germinal an X sur les cultes, qui comprend à la fois le pacte signé par l’État français avec le pape en 1801 et les « articles organiques » que Napoléon lui ajoute de façon unilatérale. La loi cite la convention diplomatique mais en détourne radicalement la signification. Car la loi de 1802 traite le catholicisme comme l’un des « cultes » au pluriel : elle donne à deux protestantismes, réformé et luthérien, un statut égal à celui du catholicisme. Tous les trois sont « reconnus », c’est-à-dire qu’ils seront protégés et financés sur fonds publics1.
Il va de soi que la loi de 1802, pas plus que la convention de 1801, ne fait référence à l’obligation d’enseignement religieux dans les établissements secondaires : ces deux textes portent sur l’organisation des cultes et non sur l’École.
La loi Falloux ?
Deuxième réponse : les lois organisant l’École font référence à cette obligation, notamment la loi Falloux du 15 mars 1850, qui était en vigueur au moment de la conquête, par l’Allemagne, de l’Alsace- Lorraine. Manque de chance, cette loi ne dit rien des programmes de l’enseignement secondaire. Le Titre premier définit « les autorités préposées à l’enseignement » ; le Titre deux porte sur l’instruction primaire, et le trois sur l’enseignement secondaire dont les établissements publics — lycées et collèges communaux. Or la loi Falloux n’affirme la nécessité de l’enseignement religieux que pour le primaire : « L’enseignement primaire comprend l’instruction morale et religieuse, la lecture, les éléments de la langue française, le calcul et le système légal des poids et mesures. » Mieux : elle abandonne aux autorités de tutelle (ministère de l’Instruction publique, conseil supérieur, conseils municipaux) la responsabilité des programmes dans le secondaire.
Une loi allemande ?
Troisième possibilité : l’obligation scolaire serait un coup des Allemands.Voyez donc l’article 10a de la loi du Reich sur l’organisation de l’enseignement (1873). L’écriture gothique est impressionnante mais le texte n’est qu’une déclaration sur la visée générale de l’enseignement : « Dans toutes les écoles, l’enseignement et l’éducation doivent tendre à développer la religion, la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois. »
Une situation de fait
Tout de même, si l’obligation d’enseignement religieux est une situation de fait et non une règle de droit, on aurait préféré le savoir avant l’institution d’un CAPES de religion. Du point de vue juridique, cela ne change pas grand chose — la décision de créer ces deux sections de CAPES n’ayant pas eu à faire appel à des justifications légales.
Pourtant, l’absence d’une règle de droit pourrait relancer la bataille proprement politique. Si, par exemple, le Code de l’Éducation, bientôt rendu public, se bornait à reconduire les règlements en vigueur en Alsace-Moselle, on pourrait exiger leur publication, et contester leur légalité. On pourrait aussi rappeler à cette occasion, qu’en 1994, au Congrès de Liévain, le Parti socialiste a voté à l’unanimité la transformation de l’obligation de l’enseignement religieux en option facultative en Alsace-Moselle et, à terme, l’abrogation du statut scolaire local.

(1) En 1808, un décret « reconnaît » et règle aussi le culte israélite : de là le fait qu’en Alsace Moselle, il existe aujourd’hui quatre « cultes reconnus », et que l’islam, par exemple, n’y figure pas.

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