Lettre aux parlementaires : Constitutionnalisation du Titre 1er de la loi de Séparation des Églises et de l’État

Le 19 juillet der­nier, le Col­lec­tif laïque, a adres­sé à cha­cun des par­le­men­taires un cour­rier, cosi­gné par un grand nombre d’associations, sur la pro­po­si­tion 46 du pré­sident de la Répu­blique rela­tive à la consti­tu­tion­na­li­sa­tion du Titre 1er de la Loi de 1905, mais sur la sor­tie négo­ciée et pro­gres­sive du Concor­dat d’Alsace-Moselle.

Madame, Mon­sieur,

Parce que nous sommes atta­chés aux prin­cipes de la Répu­blique, nous avons appré­cié que le Pré­sident de la Répu­blique prenne l’engagement de don­ner une dimen­sion consti­tu­tion­nelle à la loi de 1905.

Pour autant, reste un motif d’inquiétude qui pour­rait deve­nir un désac­cord de fond, lourd de consé­quences : l’éventualité de la consti­tu­tion­na­li­sa­tion du Concor­dat d’Alsace-Moselle. Une telle entre­prise, par voie légis­la­tive ou réfé­ren­daire, com­porte de puis­sants fac­teurs de divi­sion non seule­ment au sein de la gauche, mais aus­si dans tout le pays.

Pré­ci­sons notre pro­pos. Nous sommes évi­dem­ment très favo­rables à l’engagement pris par le Pré­sident de la Répu­blique d’inscrire dans la Consti­tu­tion le Titre 1er de la loi de Sépa­ra­tion des Églises et de l’État, et notam­ment son Article 2. En revanche, nous ne pour­rions accep­ter l’inclusion du sta­tut par­ti­cu­lier des cultes en Alsace et en Moselle dans notre loi fon­da­men­tale. Com­ment ins­crire dans la Consti­tu­tion le prin­cipe de Sépa­ra­tion et son contraire, l’exception concor­da­taire ? Avec beau­coup de spé­cia­listes, nous pen­sons qu’une telle déci­sion serait aber­rante du point de vue juri­dique.

Mais notre atti­tude s’appuie sur­tout sur de fortes rai­sons poli­tiques : elle résulte d’un exa­men lucide de l’état de l’opinion ; elle est issue du prin­cipe de liber­té de conscience, ins­crit dans la loi de 1905 ; elle est fon­dée sur le carac­tère d’indivisibilité de la Répu­blique et sur le refus de toute forme de com­mu­nau­ta­risme.

Consti­tu­tion­na­li­ser le régime déro­ga­toire de l’Alsace-Moselle serait aller à contre­sens de l’histoire. Per­met­tez-nous de vous rap­pe­ler ces évi­dences : la loi de Sépa­ra­tion fait désor­mais consen­sus natio­nal, alors que le sta­tut de l’Alsace-Moselle en matière de reli­gion a été voté dans la dou­leur en 1924, à « titre pro­vi­soire », et n’a jamais depuis obte­nu l’adhésion des Fran­çais. Où en sommes-nous aujourd’hui, un siècle après 1905 ? Fait signi­fi­ca­tif, les deux tiers des Fran­çais se déclarent athées ou agnos­tiques, autre­ment dit non-croyants, selon une récente enquête d’opinion (Le Monde des reli­gions, sep­tembre-octobre 2011). Et, par­mi les croyants, seule une infime mino­ri­té, inté­griste ou tra­di­tio­na­liste, refuse le concept de Sépa­ra­tion.

Enfin un mou­ve­ment de sécu­la­ri­sa­tion, ana­logue au nôtre, par­court l’ensemble des pays euro­péens. Deux exemples, par­mi beau­coup d’autres, illus­trent cette évo­lu­tion : la contri­bu­tion fis­cale volon­taire des Alle­mands pour l’entretien des cultes, dit « impôt de reli­gion », connaît ces der­nières années une baisse spec­ta­cu­laire ; et la Suède, au terme d’un long par­cours par­le­men­taire, a déci­dé en 2000 de sup­pri­mer la réfé­rence à l’« Église d’État » (Église luthé­rienne) dans la Consti­tu­tion, tout en adop­tant offi­ciel­le­ment le prin­cipe de Sépa­ra­tion, à la manière de la loi de 1905. Est-ce le moment pour la France de faire le che­min inverse ?

Très concrè­te­ment se trou­ve­rait-il une majo­ri­té par­le­men­taire pour approu­ver une révi­sion consti­tu­tion­nelle qui ins­cri­rait dans notre loi fon­da­men­tale que tous les Fran­çais, quelles que soient leurs croyances ou convic­tions, conti­nue­ront à finan­cer, sur leurs impôts, les salaires et pen­sions des ministres des quatre cultes recon­nus par le Concor­dat d’Alsace-Moselle ? Une contri­bu­tion signi­fi­ca­tive, puisqu’elle est éva­luée à envi­ron 60 mil­lions d’euros.

Mais repla­çons-nous dans la longue durée : ce qui est aujourd’hui « pro­vi­soire », depuis une loi de 1924 – le régime déro­ga­toire des Cultes en Alsace et en Moselle – devien­drait défi­ni­tif, irré­vo­cable. Les citoyens fran­çais seraient contraints, là où les Alle­mands dis­posent de la liber­té de choix. Dans le pays qui a inven­té, en 1905, la « liber­té de conscience » et l’a pla­cée sous la sau­ve­garde de la Répu­blique, une forme d’« impôt de reli­gion » s’appliquerait à tous et pour tou­jours. Une régres­sion inima­gi­nable !

Nous béné­fi­cions depuis long­temps de la paix civile : les croyants de toutes confes­sions, les athées et les agnos­tiques, les libres pen­seurs et les indif­fé­rents vivent côte à côte et dans une har­mo­nie que beau­coup de nations nous envient. À l’inverse, l’Angleterre, l’Irlande, les Pays-Bas, entre autres, sont déchi­rés par des affron­te­ments, par­fois san­glants, entre com­mu­nau­tés reli­gieuses. Quel gou­ver­ne­ment pour­rait prendre la res­pon­sa­bi­li­té de mettre en péril cet acquis de la Répu­blique ?

Enfin, la consti­tu­tion­na­li­sa­tion du Concor­dat ouvri­rait un autre front et ferait cou­rir le risque d’une condam­na­tion de la France par la Cour euro­péenne des droits de l’homme. En effet, comme vous le savez, l’islam, pour des rai­sons his­to­riques, ne fait pas par­tie des quatre cultes recon­nus (catho­lique, luthé­rien, réfor­mé, israé­lite) et, mal­gré une réelle implan­ta­tion, il ne jouit pas des mêmes pré­ro­ga­tives.
Dès lors, la majo­ri­té par­le­men­taire qui s’engagerait dans la consti­tu­tion­na­li­sa­tion du Concor­dat est-elle prête à étendre ce régime déro­ga­toire à l’islam au nom de l’équité ? Le ferait-elle, qu’elle sus­ci­te­rait imman­qua­ble­ment une flam­bée de xéno­pho­bie et de racisme, dont les pre­mières vic­times seraient nos conci­toyens de confes­sion ou de culture musul­mane. Un cer­tain nombre de res­pon­sables musul­mans s’en inquiètent déjà, car ils savent que l’extrême droite et une par­tie de la droite par­le­men­taire sont plus que jamais en embus­cade.

Dès lors, que faire ? Nous vous sug­gé­rons que soit nom­mée une Com­mis­sion par­le­men­taire pour exa­mi­ner les moda­li­tés d’une sor­tie gra­duelle et négo­ciée du régime déro­ga­toire des Cultes en Alsace et en Moselle, dans le res­pect, évi­dem­ment, de la condi­tion maté­rielle et morale des prêtres, des pas­teurs et des rab­bins actuel­le­ment en exer­cice.

Par ailleurs, il est temps d’entreprendre la sup­pres­sion de l’enseignement reli­gieux à l’école publique par la géné­ra­li­sa­tion des lois Fer­ry à tout le ter­ri­toire natio­nal, et d’abroger le délit de blas­phème encore en vigueur dans ces dépar­te­ments.

Ces trois pro­po­si­tions ont fait l’objet d’un large accord lors de la ren­contre qui s’est tenue à Stras­bourg, le 5 juillet 2012, à l’initiative de 19 asso­cia­tions laïques natio­nales ain­si que d’une dizaine d’associations d’Alsace et de Moselle. Le com­mu­ni­qué ci-joint a été adop­té et les signa­taires ont tenu à pré­ci­ser que rien, dans leur démarche, ne remet en cause les acquis fis­caux et sociaux du droit local. Cette conver­gence est signi­fi­ca­tive de l’évolution des esprits.

Pour toutes ces rai­sons, il nous sem­ble­rait aléa­toire et périlleux que le gou­ver­ne­ment engage une révi­sion consti­tu­tion­nelle sur des bases aus­si peu solides. La France a aujourd’hui d’autres urgences, qui sont d’ordre éco­no­mique et finan­cier. Et elle a besoin de se ras­sem­bler sur l’essentiel : confir­mer le prin­cipe de Sépa­ra­tion en l’inscrivant dans la Consti­tu­tion.

Res­tant à votre dis­po­si­tion pour appro­fon­dir les divers aspects de ce dos­sier déli­cat, nous vous prions d’agréer, Madame, Mon­sieur, nos sen­ti­ments répu­bli­cains.

Le Col­lec­tif laïque

Lettre au for­mat PDF et liste des signa­taires